Émettre une facture conforme est une obligation légale pour tout auto-entrepreneur qui facture un professionnel (B2B), et une bonne pratique fortement recommandée en B2C. Une facture incorrecte peut entraîner des pénalités, des refus de paiement ou des complications en cas de contrôle fiscal. Voici tout ce que vous devez savoir pour facturer correctement.
Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur
Depuis 2023, les mentions légales obligatoires sur une facture émise par un auto-entrepreneur sont les suivantes :
- Date d’émission de la facture
- Numéro de facture : séquentiel et unique (ex : 2026-001, 2026-002…)
- Vos coordonnées : nom, prénom, adresse complète, email
- Votre numéro SIRET (14 chiffres)
- Coordonnées du client : raison sociale ou nom, adresse
- Description des prestations : nature, quantité, prix unitaire
- Montant HT et mention d’exonération TVA : “TVA non applicable, art. 293B du CGI”
- Montant total TTC (= HT si franchise TVA)
- Date ou délai de paiement et conditions (en B2B)
- Pénalités de retard (obligatoire en B2B) : taux légal ou 3 fois le taux d’intérêt légal
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 EUR (B2B uniquement)
La numérotation des factures
La numérotation doit être continue et sans rupture. Vous ne pouvez pas sauter un numéro ni revenir en arrière. En cas d’erreur, émettez un avoir plutôt qu’une nouvelle facture corrigée. Une bonne pratique : utiliser le format AAAA-XXX (ex : 2026-001).
Franchise en base de TVA : la mention clé
Tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils de franchise (36 800 EUR pour les services en 2026), vous ne collectez pas la TVA. Cette mention est obligatoire : “TVA non applicable, article 293B du CGI”. L’oublier est l’une des erreurs les plus fréquentes.
Les erreurs les plus courantes
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| SIRET absent | Facture non conforme, refus de paiement possible |
| Mention TVA absente | Risque de réintégration TVA par l’administration |
| Numérotation non continue | Irrégularité comptable, problème en cas de contrôle |
| Conditions de paiement absentes (B2B) | Pénalité possible jusqu’à 75 000 EUR pour le client |
| Date de paiement dépassant 60 jours | Illégal en B2B selon la LME |
Délais de conservation
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Une conservation numérique est acceptée à condition d’être lisible et non altérable.
Outils recommandés pour facturer en auto-entrepreneur
- Shine ou Qonto : comptes pro avec facturation intégrée
- Henrri : logiciel de facturation gratuit
- Freebe : spécialisé indépendants, gestion URSSAF intégrée
- Sellsy ou Sage : pour les volumes importants
FAQ
Dois-je obligatoirement émettre une facture pour un particulier ?
Non, la facture est obligatoire uniquement en B2B. En B2C, une note ou un reçu suffit, mais la facture reste une bonne pratique.
Peut-on facturer en euros et en devises étrangères ?
Oui, mais le total en EUR doit apparaître. Si le client paie en devise étrangère, indiquez le taux de change utilisé.
Que faire si j’ai oublié une mention obligatoire ?
Émettez une facture rectificative avec la même date et le même numéro, en ajoutant la mention “Facture rectificative” et la référence à la facture d’origine.
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