TVA et auto-entrepreneur 2026 : tout savoir sur la franchise en base
TVA et auto-entrepreneur : tout savoir sur la franchise en base en 2026
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et n’avez aucune déclaration de TVA à faire. Mais ce régime a des limites et des implications importantes. Voici tout ce que vous devez savoir en 2026.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les petites entreprises de la TVA. Concrètement :
- Vous ne facturez pas la TVA à vos clients (vos prix sont “TTC = HT”)
- Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels
- Vous ne faites aucune déclaration de TVA à l’administration fiscale
Sur vos factures, vous devez obligatoirement mentionner : “TVA non applicable – art. 293 B du CGI”
Les seuils de franchise en base de TVA en 2026
La franchise en base s’applique tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas ces seuils :
Seuils principaux (maintien de la franchise)
| Type d’activité | Seuil principal 2026 |
|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 37 500 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € |
Seuils majorés (tolérance avant retour à la franchise)
Si vous dépassez le seuil principal mais restez en dessous du seuil majoré, vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours :
| Type d’activité | Seuil majoré 2026 |
|---|---|
| Livraisons de biens, hébergement | 93 500 € |
| Prestations de services | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes | 55 000 € |
Note importante : Les seuils de franchise en base de TVA sont différents des seuils du régime micro-entrepreneur. Vous pouvez être soumis à la TVA tout en restant sous le seuil micro.
Que se passe-t-il quand vous dépassez le seuil de franchise ?
Si votre CA dépasse le seuil majoré, vous devez soumettre la TVA dès le 1er jour du mois suivant le dépassement. Vous devrez alors :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
- Facturer la TVA sur toutes vos prestations (taux standard 20 %, ou taux réduit selon activité)
- Déclarer et payer la TVA mensuellement ou trimestriellement
- Récupérer la TVA sur vos achats professionnels (TVA déductible)
Avantages et inconvénients de la franchise en base
Avantages pour l’auto-entrepreneur
1. Simplicité administrative maximale Aucune déclaration de TVA, aucun calcul complexe. C’est l’une des grandes forces du régime micro.
2. Prix compétitifs face aux particuliers Si vos clients sont principalement des particuliers (B2C), vos prix “TTC” sont identiques à vos prix HT, ce qui vous rend plus compétitif face à des concurrents assujettis à la TVA.
3. Trésorerie simplifiée Pas de TVA à collecter et reverser, donc pas de risque de décalage de trésorerie (vous collectez la TVA mais ne la reversez que le mois suivant).
Inconvénients de la franchise en base
1. TVA non récupérable sur vos achats Si vous achetez du matériel, des logiciels, ou des fournitures pour votre activité, vous ne récupérez pas la TVA (20 %) payée. Sur un achat de 1 000 € TTC, vous perdez 166,67 € de TVA non récupérable.
2. Concurrence désavantageuse face aux professionnels B2B Si vos clients sont principalement des entreprises (B2B), ils peuvent récupérer la TVA. Un concurrent assujetti peut facturer 1 000 € HT + TVA ; votre client B2B paie en réalité 1 000 € HT (la TVA est neutre pour lui). Vous n’avez donc pas d’avantage prix.
3. Mention obligatoire sur les factures L’oubli de la mention “TVA non applicable” peut entraîner des rappels fiscaux.
Dois-je opter pour la TVA volontairement ?
Même en dessous des seuils, vous pouvez opter volontairement pour être assujetti à la TVA. Cette option est avantageuse si :
- Votre clientèle est majoritairement composée de professionnels (B2B) qui récupèrent la TVA
- Vous avez des achats importants avec TVA récupérable (matériel, véhicule…)
- Vous souhaitez développer une image plus professionnelle
Pour opter, contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). L’option est irrévocable pendant 2 ans.
TVA et auto-entrepreneur : cas pratiques 2026
Cas 1 : Graphiste freelance, clients B2C (particuliers)
CA annuel : 30 000 € Achats de logiciels et matériel : 2 000 € TTC
Avec franchise → CA = 30 000 €, TVA payée non récupérable = 333 € Sans franchise → CA facturé HT = 25 000 € + TVA, TVA récupérée sur achats = 333 €
Verdict : la franchise est avantageuse car vos clients particuliers ne récupèrent pas la TVA. Vos prix restent 20 % moins chers.
Cas 2 : Consultant en stratégie, clients B2B (entreprises)
CA annuel : 35 000 € Achats professionnels : 5 000 € TTC
Avec franchise → CA = 35 000 €, TVA non récupérable = 833 € Avec TVA → CA HT = 35 000 €, facturation 35 000 + 7 000 TVA, récupération 833 € sur achats → net TVA = 7 000 – 833 = 6 167 € à reverser
Verdict : La franchise reste avantageuse même pour le B2B, sauf si vos achats professionnels sont très élevés (plus de 30 % de votre CA).
Cas 3 : E-commerçant, seuil proche
CA annuel : 82 000 € Achats fournisseurs : 40 000 € TTC
Avec franchise → CA = 82 000 €, TVA non récupérable sur achats = 6 667 € Avec TVA → TVA collectée sur CA – TVA déductible sur achats = gestion complexe mais récupération des 6 667 €
Verdict : À ce niveau de CA et d’achats, l’assujettissement volontaire à la TVA devient pertinent.
Mentions obligatoires sur les factures en franchise de TVA
Vos factures auto-entrepreneur doivent comporter :
- Vos nom, prénom et adresse
- Votre numéro SIRET
- La date et le numéro de facture
- La description de la prestation ou du produit
- Le montant HT et/ou TTC (identiques en franchise)
- La mention : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”
L’oubli de cette mention peut vous exposer à une requalification et un rappel de TVA.
FAQ : TVA auto-entrepreneur 2026
Q : Les seuils de TVA sont-ils les mêmes que les seuils micro-entrepreneur ? Non. Les seuils micro sont de 188 700 € (ventes) et 77 700 € (services). Les seuils TVA sont inférieurs : 85 000 € (ventes) et 37 500 € (services). Vous pouvez donc être soumis à la TVA tout en restant micro-entrepreneur.
Q : Comment savoir si je dois passer à la TVA cette année ? Si votre CA de l’année précédente a dépassé le seuil principal ET que vous ne rentrez pas dans les tolérances du seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le 1er janvier.
Q : Un client peut-il me demander de facturer avec TVA même si je suis en franchise ? Non, vous ne pouvez pas facturer la TVA si vous êtes en franchise, sauf si vous optez volontairement pour l’assujettissement. Mentionner une TVA fictive serait illégal.
Q : Puis-je revenir à la franchise après avoir opté pour la TVA ? Oui, mais seulement après 2 années pleines d’assujettissement. Et uniquement si votre CA repassse en dessous des seuils.
Q : La TVA intracommunautaire me concerne-t-elle en auto-entrepreneur ? Si vous vendez des biens ou services à des clients dans d’autres pays de l’UE, des règles spécifiques s’appliquent. Pour les services numériques (logiciels, formations en ligne…) vendus à des particuliers européens, vous êtes concerné dès le 1er euro par le guichet OSS (One Stop Shop).
Approfondissez votre connaissance du régime micro avec notre guide sur les cotisations sociales auto-entrepreneur 2026 et notre guide complet pour devenir auto-entrepreneur.
